CGV.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société KABRIOL sur le site internet www.kabriol.fr (ci-après : le « Site »). KABRIOL propose à la vente aux acheteurs (ci-après : « les Acheteurs ») un abonnement d’histoires, des livres et cahier de jeux (ci-après : « les Produits »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de la livraison des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par KABRIOL.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Les Produits sont proposés à la vente vers la France uniquement.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT
Le Site est édité et exploité par la société KABRIOL, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000, immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 898 936 471. La société KABRIOL SAS a pour objet, en France comme à l’étranger, La production et la commercialisation de services ludiques et éducatifs sous toute forme de support.
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@kabriol.fr
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
Avant toute commande, la Société recommande à l’Acheteur de prendre connaissance, sur le Site, de l’ensemble des informations liées à l’âge recommandé des usagers, aux conditions optimales d’utilisation…
5. COMMANDE
Passation de la Commande Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner les Produits de son choix et les placer dans son panier. Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées aux fins de facturation. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées. L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Prix Dans le cadre d’une commande en ligne ou dans l’application, les prix de vente des Produits sont indiqués sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Dans le cas de l’intégration d’un service de livraison, le montant des frais applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Acheteur. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
6.2 Modalités de paiement La totalité du prix des Produits et des frais de livraison applicables sont exigibles à la commande. Leur paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande. L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
6.3 Réserve de propriété
La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, l’utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que l’utilisateur a accédé à son initiative aux Services concernés ou a commencé à les utiliser avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article L 121-20 susvisé.
8. GARANTIES LÉGALES
L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue. Si l’Acheteur constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté.
9. RESPONSABILITÉ
9.1 La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
9.2 La Société ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adéquation des Produits à ses besoins, attentes notamment en termes de goût ou contraintes.
9.3 La Société ne garantit aucun résultat ou effet du fait de l’utilisation des Produits.
9.4 La Société ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations du fait d’un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux, transporteurs ou moyens de communications. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Acheteur.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Produits ainsi que les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
11. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
11.1 Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
11.2 Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
11.3 En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, la Société se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
12. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité», accessible sur le Site sur la page « Politique de confidentialité Kabriol », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
13. PUBLICITÉ
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
14. LIENS ET SITES TIERS
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site. La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
15. MODIFICATIONS
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de sa commande par l’Acheteur.
16. LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
18. CONFIDENTIALITÉ
Kabril.fr respecte les lois françaises sur la protection de la vie privée. Conformément à la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978, vous pouvez à tout moment modifier ou supprimer les renseignements liés à votre inscription. Ces informations vous concernant étant confidentielles, KABRIOL s’engage à les protéger. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Vous pouvez exercer ce droit directement sur les sites concernés ou en nous contactant sur l’adresse suivante :contact@kabriol.fr
19. POLITIQUE DE COOKIES
La navigation sur ce site entraîne la création d’un ou plusieurs Cookies stockés sur l’ordinateur du visiteur via le navigateur Internet.
Ces Cookies sont utilisés pour stocker des données anonymes et temporaires dans une durée maximale de 13 mois servant à enregistrer certaines informations relatives à la navigation sur le site Internet et aux interactions de l’utilisateur. L’utilisateur peut utiliser tout ou partie du site Internet en désactivant les Cookies dans la configuration de son navigateur Internet. Certaines fonctionnalités risquent néanmoins de ne plus fonctionner correctement, et certaines pages peuvent ne plus être accessibles.
20. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/05/2021
CGU.
L’utilisation de l’application “KABRIOL” vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les “CGU”).
Le présent contrat (ci-après le «Contrat») constitue les conditions générales d'utilisation entre vous personne physique ou morale unique (ci-après « l'Utilisateur ») et l’éditeur de l’application KABRIOL, domicilié au 26 bd molinari, 13008 MARSEILLE
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :
« CGU » : désigne les Conditions Générales d'Utilisation qui régissent l'utilisation de l'application mobile KABRIOLet du site internet www.kabriolfr
« Application » : désigne l'application mobile conçue, développée et exploitée par Kabriol qui est téléchargeable sur la plateforme de téléchargement d'applications pour Téléphones mobiles et tablettes.
« Site » : désigne le site Internet conçu, développé et exploité par KABRIOL et dont l'adresse url est la suivante : www.kabriol.fr
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant Kabriol via l'application mobile.
« Kabriol » : désigne l'ensemble des fonctionnalités de l'Application mise à la disposition des utilisateurs.
Le « Contenu » désigne les données mises à disposition par Kabriol via l’application.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes constituent, au 01/05/2021 ; les Conditions Générales d’Utilisation de l'Application Kabriol.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles peuvent toutefois faire l'objet de modifications.
Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l’Application à la date d’inscription puis lors de son Utilisation.
En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter l’Application régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
ARTICLE 3 - ACCÈS À KABRIOL
Le téléchargement de l’Application KABRIOL est gratuit. Trente (30) minutes d’utilisation sont offertes. Passé ce délai, l’utilisateur devra souscrire un abonnement annuel et procéder au paiement de la formule qu’il aura sélectionnée.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L'APPLICATION
KABRIOL se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d'interrompre temporairement ou définitivement l'Application sans préavis.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
Toute saisie d’information fausse, inexacte, non actualisée ou incomplète ou d’un nom d’utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la fermeture du compte utilisateur.
Plus généralement KABRIOL se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes conditions générales, d’utilisation ou de violation de dispositions légales ou réglementaires.
Seront supprimés, en particulier, les comptes utilisateurs usurpant l'identité d'un tiers ou visant à poster des commentaires sous l'identité d'un tiers.
Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave.
Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un utilisateur à une ou plusieurs de ces obligations KABRIOL pourra résilier le contrat et supprimera définitivement la possibilité d'ouvrir un ouvreau compte.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'UTILISATION
L'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par KABRIOL et par les autres utilisateurs.
- Ne pas utiliser l'Application à des fins de racolage ou de prostitution.
- Être seul responsable de l'utilisation des données fournies par l'application.
- N'utiliser l'Application qu'à des fins licites dans les conditions et limites du présent Contrat et sans porter atteinte aux droits de tiers ou de KABRIOL.
KABRIOL ne saurait être tenu pour responsables de l'indemnisation des dommages directs et indirects subis par l'Utilisateur du fait notamment directement ou indirectement d'une mauvaise utilisation et/ou d'une utilisation non-conforme de l'Application.
Par ailleurs, KABRIOL ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, l'Application a été partiellement ou totalement inaccessible, indisponible, interrompue ou de mauvaise qualité, notamment KABRIOL ne saurait être tenu responsable de tout acte ou omission d'un tiers intervenant à quelque titre que ce soit dans la fourniture de l'Application. L’Utilisateur reconnait que KABRIOL n’a aucune obligation à fournir des prestations de support et de mise à jour de l’Application.
ARTICLE 7 - VIE PRIVÉE
KABRIOL s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère directement ou indirectement personnel, effectuées à partir de l'Application, soient effectués conformément à la loi française dite "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'opposition au traitement par KABRIOL de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
L'utilisateur s'engage à respecter toutes les lois relatives à la protection des données personnelles et au respect de la vie privée lors de l' utilisation de l’application.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L'APPLICATION
KABRIOL se réserve le droit d'apporter à son Application toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
ARTICLE 9 - DISPONIBILITÉ DU SERVICE
L'application est accessible par l'Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année. KABRIOL se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement ou définitivement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
ARTICLE 10 - ACCÈS AU SERVICE
L'Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l'utilisation de l'application et ce jusqu'à la désactivation de celui-ci de l'Utilisateur.
ARTICLE 11- TARIF
L’application est gratuite au téléchargement et entièrement fonctionnelle pendant trente minutes. Au-delà de ce délai, l’utilisateur devra souscrire à un abonnement annuel. Si l’utilisateur ne souscrit pas à l’abonnement après les 30 minutes d’essai, l’application sera toujours accessible mais les fonctionnalités seront bloquées.
Lorsqu'il est payant, le prix du service est affiché sur notre site, sur l'Apple Store ou sur le play store.
ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, l’utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription aux Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.
Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que l’utilisateur a accédé à son initiative aux Services concernés ou a commencé à les utiliser avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article L 121-20 susvisé.
ARTICLE 13- MODALITÉS DE RENOUVELLEMENT D'UN ABONNEMENT
L’utilisateur peut à tout moment notifier à l’éditeur son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'Abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par l’utilisateur au plus tard 1 mois avant la date d'échéance de l'abonnement en cours, conformément aux dispositions de l'ARTICLE 14 ci-dessous "Résiliation".
A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par l’utilisateur à l’éditeur avant l'échéance de l'Abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par l’utilisateur. L'abonnement prorogé sera facturé à l’utilisateur sur la base tarifaire et la périodicité de l'abonnement initialement souscrits par l’utilisateur. L’utilisateur pourra résilier à tout moment l'abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par l’utilisateur à l’éditeur au plus tard 1 mois avant la date d'échéance de l'Abonnement en cours.
Conformément à l'article L 136-1 du Code de Consommation français, l’éditeur informera l’utilisateur concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard soixante (60) jours avant le terme extinctif de l'Abonnement initial, qu'il peut résilier gratuitement son Abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à l’éditeur, faute de quoi, son Abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par l’utilisateur jusqu'à ce que l’utilisateur notifie à l’éditeur son souhait de résilier son Abonnement en cours dans les conditions décrites à l'article 16 "Résiliation" ci-dessous.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
Chaque utilisateur peut mettre fin à son inscription aux Services en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de l’éditeur, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique "Contact" de l’application. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par l’éditeur de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement à l’utilisateur de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'Abonnement l’utilisateur.
La résiliation d'un Abonnement décidée par l’utilisateur prend effet à la date d'expiration de l'Abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par l’utilisateur à l’éditeur au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.
Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d'Utilisation, en cas de manquement grave l’utilisateur, l’éditeur résilie le compte l’utilisateur sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par l’utilisateur.
Sans préjudice des autres dispositions des Conditions d'Utilisation, en cas de manquement de l’utilisateur, l’éditeur résilie le compte de l’utilisateur 7 (sept) jours après l'envoi à l’utilisateur d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux Conditions d'Utilisation resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’éditeur à l’utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par l’éditeur ou ces derniers du fait de tels manquements.
L’utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’utilisateur seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’utilisateur.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques (notamment KABRIOL), les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur les Sites et dans les Services sont la propriété de l’éditeur, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l’éditeur ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par l’éditeur à l’utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Toute autre utilisation par l’utilisateur est interdite sans l'autorisation de l’éditeur.
L’utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages des Sites, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et les Sites.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Ces Conditions d'Utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des Conditions d'Utilisation.